Conditions générales de vente et d’exécution des travaux

01OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le contrat est soumis au droit français. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales. Les conditions particulières prévues au devis, aux avenants et aux études techniques priment sur les présentes. Les dispositions protectrices d’ordre public applicables au consommateur demeurent applicables.

02VALIDITE DE L’OFFRE

Sauf mention différente au devis, l’offre est valable 1 mois à compter de sa date de remise au client. Toute modification demandée par le client est soumise à acceptation écrite de l’Entreprise et peut entraîner une modification du prix et du délai.

03CONCLUSION DU CONTRAT – CONTRATS HORS

ETABLISSEMENT Lorsque le devis est conclu au domicile du client particulier ou dans un autre lieu ne constituant pas l’établissement commercial habituel de l’Entreprise, les règles applicables aux contrats conclus hors établissement sont respectées. Le client reçoit un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur un autre support durable, accompagné du formulaire de rétractation lorsque ce droit existe.

04DROIT DE RETRACTATION

Lorsqu’il est applicable, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, notamment pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Les conditions, délais et modalités d’exercice sont rappelés au présent document et dans le formulaire annexé. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

05REGLEMENT – ACOMPTE – DELAI DE 7 JOURS

Les modalités de paiement figurent au devis. Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, l’Entreprise ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale. Cette interdiction ne s’applique notamment pas, lorsque les conditions légales sont réunies, aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. L’acompte prévu au devis n’est donc exigible qu’après ce délai lorsque cette règle s’applique.

06EXECUTION ANTICIPEE – INTERVENTION URGENTE :

DEUX REGIMES DISTINCTS A) Exécution anticipée non urgente : lorsque la loi le permet et que le client souhaite qu’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, SOLAIREGIE+ recueille sa demande expresse dans les conditions de l’article L.221-25 du Code de la consommation. Le client reconnaît qu’après exécution complète du contrat il ne disposera plus du droit de rétractation. Cette demande n’autorise pas, à elle seule, la perception d’un paiement pendant les 7 premiers jours d’un contrat hors établissement. B) Intervention urgente : lorsque le consommateur sollicite expressément des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et que les conditions légales sont réunies, les règles particulières des articles L.221-10 et L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent uniquement aux pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Les prestations supplémentaires ou non nécessaires à l’urgence restent soumises au régime de droit commun.

07MODIFICATIONS – AVENANTS

Toute modification du marché après acceptation fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire précisant les prestations, le prix et l’incidence éventuelle sur les délais.

08CONDITIONS SUSPENSIVES

09EXECUTION DES TRAVAUX – ACCES AU CHANTIER

Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art et aux prescriptions applicables. Le client assure l’accès au chantier et met à disposition, lorsque nécessaire, l’eau et l’électricité. Il signale avant intervention les réseaux enterrés ou encastrés, contraintes connues, présence d’amiante ou de plomb, défauts de structure et toute information utile à la sécurité ou à l’exécution. Les prestations non prévues devenues nécessaires peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

10TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT

Lorsque le devis le prévoit, restent à la charge du client les tranchées, fourreaux, semelles ou massifs de fondation, passages souterrains, reprises de finition, étanchéité ou travaux de toiture spécifiques, moyens de levage particuliers et plus généralement toute prestation expressément exclue du devis. Ces ouvrages doivent être réalisés conformément aux prescriptions communiquées et être prêts avant l’intervention.

11DELAIS

La date ou le délai d’exécution figure au devis ou est convenu avec le client. Les délais peuvent être prolongés en cas d’intempéries, indisponibilité de matériel, retard imputable au client, retard d’un fournisseur, d’ENEDIS, du Consuel, d’une administration ou d’un organisme de contrôle, ou en cas de force majeure. Le client est informé d’un report significatif.

12PRIX ET TVA

Les prix sont ceux figurant au devis. Les taux de TVA sont appliqués selon la réglementation et la situation connue au jour du devis. Lorsqu’un taux réduit dépend de conditions légales ou déclaratives, le client fournit les justificatifs nécessaires. Toute évolution réglementaire imposant un traitement fiscal différent est appliquée conformément aux textes en vigueur.

13GARANTIE DE PAIEMENT (Art. 1799-1 Code civil)

Lorsque les conditions de l’article 1799-1 du Code civil sont réunies et que les sommes dues dépassent le seuil réglementaire de 12 000 € HT, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion du marché, le maître de l’ouvrage fournit la garantie de paiement prévue par la loi.

14RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

15PHOTOVOLTAIQUE

Les démarches administratives ou de raccordement incluses au devis sont réalisées sur la base des informations et documents fournis par le client. L’Entreprise ne maîtrise pas les délais ni les décisions de mairie, ENEDIS, Consuel, acheteur obligé ou autres organismes tiers. Les estimations de production sont indicatives et dépendent notamment de l’ensoleillement, de l’orientation, de l’inclinaison, des températures, de l’ombrage, de l’état du réseau et des usages. Elles ne constituent pas une garantie de production, d’économie ou de revenu.

16PAC / CLIMATISATION / EQUIPEMENTS

THERMODYNAMIQUES Le dimensionnement est établi à partir des données disponibles sur le bâtiment, les volumes, l’isolation, les températures de référence et les usages déclarés. Les performances réelles dépendent notamment de la température extérieure, des consignes, de l’isolation, des usages et de l’entretien. L’absence ou le défaut d’entretien ne peut priver le client d’une garantie légale d’ordre public, mais peut exclure la prise en charge des désordres dont il est la cause et peut affecter les garanties commerciales des fabricants selon leurs conditions.

17AIDES PUBLIQUES – CEE – FINANCEMENTS

Les aides, primes, certificats d’économies d’énergie et financements sont soumis aux conditions fixées par les organismes compétents. Sauf engagement écrit exprès, l’Entreprise ne garantit ni leur obtention ni leur montant. Le client reste responsable de l’exactitude des informations et justificatifs qu’il fournit.

18ETUDES – DIMENSIONNEMENT – PERFORMANCES

Les études, notes de dimensionnement et simulations reposent sur les données disponibles et les hypothèses précisées. Les consommations, économies, puissances, productions et temps de retour estimés peuvent varier selon les conditions réelles d’utilisation, l’évolution du bâtiment, la météo et les tarifs d’énergie.

19RECEPTION DES TRAVAUX

La réception est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves, conformément à l’article 1792-6 du Code civil. Un procès-verbal peut être établi. Les réserves sont décrites précisément et leur levée est constatée après réalisation des travaux correspondants. La garantie de parfait achèvement s’applique dans les conditions légales à compter de la réception.

20GARANTIES LEGALES – GARANTIES COMMERCIALES

Les garanties légales applicables ne sont pas limitées par les présentes conditions. Lorsque le régime de la garantie légale de conformité des biens est applicable, le vendeur répond notamment des défauts de conformité apparaissant dans le délai légal, y compris ceux résultant de l’installation lorsqu’elle a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité. Les garanties commerciales des fabricants s’appliquent selon leurs propres durées et conditions et s’ajoutent, sans les réduire, aux garanties légales. Les vices cachés et, lorsque leurs conditions sont réunies, les responsabilités prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil demeurent applicables.

21ASSURANCE PROFESSIONNELLE

L’Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les activités concernées, par une assurance de responsabilité décennale. Les références de l’assureur et la couverture géographique sont indiquées sur les documents requis et l’attestation en vigueur peut être communiquée.

22DEMARCHES ADMINISTRATIVES – CONTROLES –

AUDITS Lorsque le devis confie à l’Entreprise des démarches administratives, le client fournit dans les délais les signatures, mandats, justificatifs, références de compteur et documents nécessaires. Il accepte, lorsque cela est requis pour l’exécution du marché ou le maintien des qualifications et aides, l’accès de l’installation aux organismes de contrôle ou d’audit habilités, dans le respect des procédures applicables.

23RESILIATION / RESOLUTION

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut mettre en demeure la partie défaillante d’y remédier dans un délai raisonnable. A défaut de régularisation, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément au devis et aux dispositions légales applicables. Les droits spécifiques du consommateur, notamment en matière de délai de délivrance ou d’exécution, demeurent applicables.

24RECLAMATIONS – MEDIATION – LITIGES

À défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle. En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l’entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d’échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris – www.cm2c.net. Pour les clients professionnels, et sauf disposition impérative contraire, le tribunal de commerce du siège social de SOLAIREGIE+ sera seul compétent. Pour les clients particuliers, en cas de litige, le consommateur pourra saisir, à son choix, la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

25DONNEES PERSONNELLES

Les données nécessaires à l’établissement des devis, à l’exécution des travaux, à la facturation, au service après-vente et aux démarches administratives sont utilisées pour ces finalités et pour le respect des obligations légales. Le client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable en contactant l’Entreprise aux coordonnées figurant sur ses documents commerciaux.

26UTILISATION DE L’OFFRE

Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne, qu’il y ait conclusion du contrat ou non, qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.

27PHOTOGRAPHIES DES TRAVAUX

Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale ou de justification des qualifications de l’entreprise, sur les supports suivants : site internet de SOLAIREGIE+, réseaux sociaux professionnels de SOLAIREGIE+, catalogues, brochures et autres supports commerciaux de l’entreprise, ainsi que dossiers de qualification, de certification ou d’audit. La présente autorisation est consentie pour une durée de 10 ans. Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.